Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

www.gigagi.fr

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

 

MENTIONS LEGALES :

1. Le site Internet www.gigagi.fr ci-après dénommé le Site propose un service de mise en relation d’annonceurs professionnels et d’acheteurs professionnels des matériels et câbles électriques.
2. Le Site internet www.gigagi.fr, est la propriété de la Société CLAAF, société par actions simplifiée, au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est 2 RUE GASTON BOYER 51100 REIMS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 913 180 436.

Email : contact@gigagi.fr

Une réponse sera adressée par email sous un délai de 48 heures.

3. La société CLAAF est l’Editeur du Site www.gigagi.fr, et Monsieur François BERTIN en est le directeur de publication.
4. Le Site www.gigagi.fr est hébergé par la société Cocolabs SAS, société par actions simplifiée, au capital de 2.861 €, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890 713 910, dont le siège social est sis 12, rue du Helder 75009 Paris.

Numéro de téléphone : +33 1 76 35 06 87

Email : customer.support@cocolabs.com

 

Le Site a été conçu par la société CLAAF qui détient à ce titre tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site.

 

 

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

1.1. Le Site www.gigagi.fr, a pour objet la mise en relation d’acheteurs et vendeurs, la mise en concurrence des offres de vendeurs dans le secteur de la distribution professionnelle.

 

1.2. Le Site permet ainsi en pratique :

• aux Acheteurs de déposer une demande précise de leur besoin sous forme d’annonce en sélectionnant des critères préétablis comme la catégorie de matériel, le lieu de livraison le délai de réponse,….
• de distribuer auprès des Vendeurs inscrits sur la plateforme les demandes d’achats des Acheteurs en fonction de leur couverture géographique.
• aux Vendeurs de répondre aux demandes des Acheteurs en déposant leurs devis sur la plateforme.
• de prendre connaissance des prix proposés par les concurrents dans le plus strict anonymat.
• A l’Acheteur de choisir librement le vendeur avec qui il conclura l’affaire au vue des offres proposées.

 

1.3. La société CLAAF n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Site ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la société CLAAF.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :

• Acheteur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce visant à recevoir des propositions commerciales des Vendeurs.
• Annonce : désigne l'annonce déposée sur le Site par un Vendeur ou un Acheteur comprenant l’ensemble des éléments et données (visuel, texte, photographies, dessins...), sous sa seule responsabilité en sa qualité d’éditeur, en vue de proposer à la vente ou à la l’achat un Produit.
• Editeur : désigne la société la Société CLAAF, société par actions simplifiée, au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est 217 BOULEVARD CHARLES ARNOULD 51100 REIMS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 913 180 436.
• Compte : désigne le compte gratuit que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site, afin de diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, répondre, et gérer le flux des notifications. Le Compte contient des données personnelles.
• Notification push : message adressé aux Utilisateurs en cas d’événement particulier.
• Produits : produits proposés à la vente par les Vendeurs.
• Information à caractère personnel : désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.
• Services complémentaires : désignent l’ensemble des services payants proposés sur le Site aux Utilisateurs.
• Site : désigne le site internet www.gigagi.fr et les applications mobiles qui en découlent ou y sont associées.
• Vendeur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte et ayant répondu à une Annonce d’un Acheteur.
• Visiteur : désigne tout visiteur du Site ne créant pas de Compte.
• Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte.

 

ARTICLE 3. APPLICATION DES CGU

3.1. En accédant et utilisant le service du Site, tout Visiteur ou Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

 

Les présentes CGU sont pleinement opposables aux Visiteurs et Utilisateurs du Site.

 

3.2. La société CLAAF se réserve le droit, à sa seule discrétion de changer, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie de ces CGU et ce quelque soit le moment.

 

3.3. Il est de la responsabilité des Visiteurs et des Utilisateurs de consulter les CGU du Site régulièrement.

 

3.4. Si une disposition de ces CGU devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

 

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU SITE

4.1. Les Utilisateurs doivent au préalable créer un Compte dans les conditions prévues à l’Article 5.

 

4.2. Après avoir créé ce Compte :

• les Utilisateurs peuvent diffuser des Annonces qui seront publiées sur le Site ;
• Les Utilisateurs pourront effectuer des recherches en sélectionnant l’ensemble des critères utiles.

 

4.3. Dans l’hypothèse où, le vendeur, alors qu’il n’a pas été contacté directement par l’acheteur, utiliserait les informations issues de la plateforme en proposant une offre hors plateforme, si celle-ci était retenue par l’acheteur, alors la commission de la société CLAAF serait due selon les conditions définies à l’annexe 1. Il en est de même si l’opération débutée sur la plateforme se concluait en-dehors de celle-ci.

 

ARTICLE 5. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

5.1. Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les services mis à disposition sur le Site doivent au préalable créer un Compte.

Il leur sera demandé un nom et un prénom, une adresse email valide, un login et la création d’un mot de passe.

Des informations supplémentaires pourront être sollicitées par la suite en cas d’utilisation des Services complémentaires.

L'ouverture d'un Compte et l'utilisation du Site sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

5.2. Les Utilisateurs sont responsables de la création de ce compte et de la conservation de leurs identifiants. L’Utilisateur veillera à cet égard à choisir comme mot de passe des combinaisons de caractères sûres et non évidentes, à conserver secret son mot de passe, et à le renouveler régulièrement. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures dont il dispose afin de s’assurer qu’aucun tiers, y compris au sein de son entourage, n’ait connaissance du login et mot de passe qu’il utilise pour accéder à son Compte.

 

5.3. A cet égard, l’Utilisateur veillera au respect des règles de prudence et de sécurité définies ci-après :

• Il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe en évitant de choisir d’utiliser des données d'identification trop évidentes comme son login, sa date de naissance, son nom ou son prénom ;
• L’Utilisateur veillera à éviter de communiquer des informations personnelles sur les réseaux sociaux qui pourraient permettre de découvrir son login et/ou mot de passe ;
• L’Utilisateur évitera d’adopter comme mot de passe des chaînes de caractères linéaires : 0000, 123456, abcde, azertyuiop, etc…

 

5.4. Il s’engage en outre :

• à signaler toute tentative de violation de son login et/ou de son mot de passe d’accès à son Compte et, de façon générale, toute anomalie qu'il pourrait constater ;
• à ne pas mettre à la disposition d’Utilisateurs et/ou Visiteurs non autorisés à son Compte ;
• à ne pas utiliser ou essayer d'utiliser des Comptes autres que le sien ;
• à se déconnecter ou verrouiller sa session d’accès à son Compte à la fin de sa navigation sur le Site, notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur se connecte à son à son Compte depuis un poste informatique public et/ou auxquels des tiers peuvent avoir accès.

 

5.5. En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur devra suivre la procédure prévue sur le Site afin de configurer un nouveau mot de passe. L’Utilisateur en cliquant sur l’icône dédiée recevra un email pour réinitialiser son mot de passe.

 

ARTICLE 6. MESSAGERIE INTERNE

• Accès à la messagerie :

6.1. Les Utilisateurs peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie interne.

6.2. Les Utilisateurs doivent être connectés à leur Compte pour utiliser la messagerie et accéder à l’historique de leurs conversations.

6.3. Les Utilisateurs reçoivent un email et/ou une notification push dès lors qu’un message leur est adressé.

 

• Conditions d’utilisation de la messagerie :

6.4. L’envoi des messages privés via la Messagerie a pour but l’échange d’informations relatives aux échanges commerciaux portant sur les Produits.

6.5. Les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux, loyal, conforme aux bonnes mœurs lors de l’utilisation de la Messagerie mise à disposition.

6.6. Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

6.7. Il est recommandé aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

6.8. L’Utilisateur s’interdit de publier ou d’adresser sur ou via le Site et/ou son Compte tout message qui serait :

• contraire à la dignité humaine, raciste, négationniste, diffamatoire, grossier ou injurieux ;
• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou constituant une incitation à la pédophilie ;
• contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée ;
• contraire aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et/ou de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• à caractère pornographique ;
• contraire à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciterait à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ;
• inintelligible, hors sujet, hors rubrique ou redondant, posté dans plusieurs rubriques à la fois, ou publié à répétition.

 

6.9. Il est rappelé que la Société CLAAF se réserve la faculté de suspendre ou bloquer l’accès au Site et/ou à tout Compte en cas de manquement grave et/ou de non-respect de ces CGU, pouvant notamment être caractérisé en raison d’un comportement inapproprié lors de l’utilisation de la Messagerie.

 

ARTICLE 7. SERVICES COMPLEMENTAIRES

La société CLAAF propose aux Utilisateurs différents services payants en complément des services gratuits proposés aux Utilisateurs.

Pour ces services payants, les Utilisateurs devront fournir des informations supplémentaires telles que leurs coordonnées bancaires, adresse postale, nom et prénom.

 

7.1 Services de paiement sécurisé

La Société CLAAF propose aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la société MANGOPAY, une solution de paiement, de gestion des flux monétiques et la gestion de porte-monnaie virtuel (ci-après le « WALLET »).

Ce Service permet de sécuriser la transaction entre les Utilisateurs.

 

Avant la fin du délai de 45 jours fin de mois suivant la livraison des matériels, l’acheteur transfert les fonds correspondant à la commande livrée sur son WALLET dédié.

Ces fonds seront séquestrés par MANGOPAY. Sur la base des informations données par CLAAF, les fonds sont alors transférés sur le WALLET du Vendeur et transférés automatiquement sur le compte bancaire du Vendeur. A défaut de transfert sur son compte bancaire, les fonds demeurent disponibles dans le WALLET du vendeur.

 

Ce Service proposé aux Utilisateurs donnera lieu aux prélèvements suivants :

La commission de la plateforme sera prélevée au moment du transfert des fonds du WALLET de l’acheteur à celui du vendeur.

 

L’Utilisateur pourra choisir de transférer les fonds sur son compte bancaire ou de les laisser sur son WALLET.

Les conditions MANGOPAY sont annexées aux présentes et accessibles en cliquant sur ce lien https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf .

 

Il est précisé que les Utilisateurs devront prendre connaissance et déclarent accepter les termes du contrat MANGOPAY avant de pouvoir utiliser les services de MANGOPAY.

 

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de la communication de leurs données bancaires.

 

Les Utilisateurs sont informés qu’en cas de suspicion de fraude ou de difficultés constatées par la société CLAAF ou MANGOPAY, les transactions pourront être suspendues et les Utilisateurs en seront informés.

 

7.2 Livraison

Il est rappelé à l’Utilisateur que la société CLAAF n’intervient aucunement dans la mise en œuvre de la livraison, cette dernière se contentant de mettre en relation les différentes parties.

 

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS ET VISITEURS

8.1. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils sont seuls responsables du contenu des Annonces publiées ainsi que tout document ou information qu’ils peuvent transmettre via la Messagerie notamment.

 

8.2. Les Utilisateurs garantissent que les Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu’elles ne comportent aucun message diffamatoire/injurieux ou portant atteinte à des tiers. Les Utilisateurs garantissent à cet égard que les Annonces ne sont constituées, en tout ou partie, d’aucun élément et/ou ne fasse la promotion d’aucun produit ou service qui serait :

• contraire à la dignité humaine, raciste, négationniste, diffamatoire, grossier ou injurieux,
• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou constituant une incitation à la pédophilie,
• contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée,
• contraire aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et/ou de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• à caractère pornographique,
• contraire à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciterait à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ;
• inintelligible, hors rubrique ou redondant, posté dans plusieurs rubriques à la fois, ou publié à répétition.

 

8.3. Les Utilisateurs garantissent la Société CLAAF contre tout recours ou action en relation avec une Annonce et/ou Message qui pourrait être intenté contre la société CLAAF par tout tiers, Utilisateur et/ou Visiteur, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par la société CLAAF avec ce tiers, Utilisateur et/ou Visiteur, nonobstant tant tout dommages et intérêts dont la Société CLAAF, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables.

 

8.4. Les Utilisateurs et Visiteurs sont informés et déclarent accepter que la Société la société CLAAF puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, toute Annonce et/ou Message qui serait contraire notamment à la loi française, aux bonnes mœurs, et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, et plus généralement contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

8.5. L'Utilisateur et/ou le Visiteur s'engage à ne perturber volontairement le bon fonctionnement du Site et/ou de tout Compte, que ce soit par un usage anormal du Site et/ou de tout Compte (spam, attaque par déni de service, accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données), ou par l'introduction de logiciels malveillants tels que virus, chevaux de Troie, logiciels espions (spyware) , bombes logiques, etc...

 

8.6. Il est en outre strictement interdit à tout Visiteur et/ou Utilisateur d’utiliser le Site et/ou un Compte de manière à :

• masquer sa véritable identité ;
• usurper l’identité d’autrui ;
• détruire, altérer, modifier des données ou accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs sans leur autorisation ;
• chercher à accéder à des domaines interdits du réseau informatique de la société CLAAF.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIES DE LA SOCIETE CLAAF

9.1. La société CLAAF ne peut pas garantir l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site de façon ininterrompue et exempte de toute erreur.

 

9.2. La société CLAAF n’est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site. La société CLAAF ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment la société CLAAF ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais de virus.

 

9.3. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du Site.

 

9.4. Par ailleurs, la société CLAAF décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de l'utilisation du Site et plus particulièrement, la société CLAAF ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à tout Utilisateur, à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale

 

9.5. La société CLAAF ne saurait être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs ainsi que les messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

9.6. La responsabilité de la société CLAAF ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de la société CLAAF ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Site.

 

9.7. La société CLAAF décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Site avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

10.1. L'ensemble des éléments graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, constituant et/ou représentés sur le Site sont protégés par les lois concernant la Propriété Intellectuelle et sont la propriété de la société CLAAF.

 

10.2. L'ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société CLAAF.

 

10.3. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de la société CLAAF est susceptible d'en constituer la contrefaçon et d'être poursuivie devant les Tribunaux compétents.

 

10.4. Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quelqu'autre support (papier, support numérique, film, etc...) sont strictement interdits.

 

ARTICLE 11. UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. Certaines informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par le biais de ce Site.

 

11.2. Les coordonnées personnelles de chaque Utilisateur sont notamment requises afin de lui permettre de créer et de se connecter à son Compte, et afin de publier ses Annonces sur le Site ou rechercher une Annonce correspondant à ses critères et accéder aux services complémentaires. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les données personnelles requises le concernant, son Compte ne pourra pas être créé, et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités qui y sont associées.

 

11.3. Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs sont destinées à la société CLAAF et à ses partenaires contractuels, pour les besoins de la mise en œuvre des services proposés par le biais du Site. Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires commerciaux de la société CLAAF, afin de proposer des produits et/ou services susceptibles de correspondre aux attentes des Utilisateurs. Dans le cadre de la mise en relation entre un Acheteur et un Vendeur, les données à caractère personnel rendues accessibles aux personnes mises en relation sont limitées à celles strictement nécessaires à la poursuite des échanges et à la réalisation d’une transaction de façon sécurisée entre les personnes concernées. En outre, la société CLAAF est susceptible de communiquer des données à caractères personnel relatives aux Utilisateurs aux partenaires et interlocuteurs de la société CLAAF ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus et/ou pour la mise en œuvre de toute obligation légale ou règlementaire.

 

11.4. La société CLAAF a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée.

 

11.5. La société CLAAF conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

 

11.6. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations vous concernant, un droit d’opposition et de retrait de votre consentement si le traitement des données vous concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui vous concernant, dans les limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676).

 

11.7. Enfin, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

11.8. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier recommandé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

La société CLAAF

Service Données Personnelles

2 RUE GASTON BOYER - 51100 REIMS

 

ARTICLE 12. HYPERLIENS

12.1. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites.

 

12.2. Si l’Utilisateur visite l’un de ces sites auxquels le présent Site renvoie, la société CLAAF invite l’Utilisateur à prendre connaissance de sa politique, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

 

12.3. La société CLAAF ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les Utilisateurs du Site pourraient avoir accès via le Site et la société CLAAF ne serait en aucune façon être responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites, ni des politiques ni des pratiques d’autres sociétés.

 

12.4. Toute création d’un lien hypertexte profond ou non vers le Site est soumise à l’approbation préalable de la société CLAAF.

 

12.5. Les liens hypertextes redirigeant les Utilisateurs vers des sites internet exploités par tout tiers à la Société CLAAF sont strictement interdits.

 

ARTICLE 13. INFORMATIONS RELATIVES AUX COOKIES

13.1. En poursuivant sa navigation sur ce Site le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies. Les cookies sont des fichiers de petite taille pouvant déposés et/ou lus lors de la consultation du Site et de l’utilisation des services qui y sont proposés.

 

13.2. Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site, tels que les cookies d’identifiants de session, les cookies d'authentification. Sans ces cookies, l’accès et le bon fonctionnement du Site et de l’ensemble des rubriques et fonctionnalités qui y sont proposés ne peuvent pas être assurés.

 

13.3. Certains cookies peuvent également être utilisés pour permettre diverses mesures de fréquentation. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur peut paramétrer ces cookies en cliquant sur ce lien « Gestion des cookies ».

 

13.4. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur peut également gérer l’enregistrement de cookies en procédant au paramétrage de son navigateur. Le paramétrage dépend du navigateur et du terminal utilisés. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est invité à se reporter aux indications fournies par chaque éditeur de navigateur :

• Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
• Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences.

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Le présent Site est soumis au droit français. L’ensemble de son contenu, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur.

 

14.2. Tous les litiges auxquels les CGU ou les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Reims.