1. Objet des Conditions d’adhésion

La société CLAAF a développé la plateforme GI.GA.GI, solution de mise en relation entre professionnels spécialisés en matière de câbles et matériels électriques (ci-après « les Membres ») par le biais du site internet accessible à l’adresse URL suivante www.gigagi.fr (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme propose un service d’achat dans lequel l’Acheteur publie un Appel d’Offres, visant à recevoir des propositions commerciales de la part des Vendeurs.

Les Membres sont classés en deux catégories :

• Les acheteurs professionnels (ci-après « Acheteur(s) »)
• Les vendeurs professionnels (ci-après « Vendeur(s) »).

L’adhésion à la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’adhésion (ci-après « Conditions d’Adhésion ») par le Vendeur.

La société CLAAF se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions d’Adhésion et les Services proposés et s’engage à en informer le Vendeur par email. Sauf modification substantielle, les nouvelles conditions d’adhésion prendront effet immédiatement à défaut d’opposition formelle du Vendeur.

Le fait pour la société CLAAF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Les Conditions d’Adhésion sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gigagi.fr/fr/page/contrat-d-adh%C3%A9sion-17. Il appartient au Vendeur de se référer à la version en ligne sur le Site.

 

2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions d’Adhésion la signification suivante :

• Acheteur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte et ayant déposé un d’Appel d’Offres visant à recevoir des propositions commerciales des Vendeurs.
• Annonce : désigne l'annonce déposée sur la Plateforme par un Vendeur ou un Acheteur comprenant l’ensemble des éléments et données (visuel, texte, photographies, dessins...), sous sa seule responsabilité en sa qualité d’éditeur, en vue de proposer à la vente ou à l’achat un Produit.
• Appel d’Offres : désigne l’annonce par laquelle un Acheteur demande à plusieurs Vendeurs de lui faire une proposition commerciale.
• Compte : désigne le compte gratuit que tout Membre doit se créer et auquel il doit se connecter depuis la Plateforme, afin de diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, répondre aux Appels d’offres et gérer le flux des notifications. Le Compte contient des Données personnelles.
• Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation du Site.
• Contenu : désigne l’ensemble des informations communiquées par un Membre sur la Plateforme.
• Contrat : désigne les présentes Conditions d’Adhésion et les conditions particulières.
• Données à caractère personnel / Données personnelles : désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles se rapportent.
• Membre : désigne un Acheteur et/ou un Vendeur, agissant exclusivement à des fins professionnelles, titulaire d’un Compte sur la Plateforme.
• Offre : désigne la proposition du Vendeur à la suite d’un Appel d’Offres publié par un Acheteur.
• Produits : produits proposés à la vente par un Vendeur ou sollicités par un Acheteur.
• Services : désignent l’ensemble des services proposés sur la Plateforme aux Membres par la société CLAAF.
• Site : désigne le service accessible par le biais du site internet www.gigagi.fr et les applications mobiles qui en découlent ou y sont associées.
• Transaction : désigne toutes les ventes réalisées entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme.
• Plateforme : désigne la solution GI.GA.GI accessible sur le Site permettant la mise en relation entre un Acheteur et un Vendeur.
• Vendeur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte.

 

3. Conditions d’adhésion à la Plateforme GI.GA.GI

3.1. Qualité du Vendeur

Le Vendeur déclare avoir toutes les compétences et la capacité lui permettant d’adhérer à la Plateforme GI.GA.GI et disposer d’une responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice de son activité déclarée.

Le Vendeur déclare ne pas user de pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives telles que définies aux articles L.120-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur est un professionnel exerçant une activité dans le secteur de câbles et matériels électriques. Si le Vendeur est une personne morale, la personne physique qui agit au nom de cette entité garantit avoir la qualité pour le faire.

Le Vendeur s’engage à respecter les règles des présentes Conditions d’Adhésion et à adopter un comportement respectueux envers les autres Membres et adapté au fonctionnement d’une plateforme professionnelle.

3.2. Création d’un compte

En vue de son adhésion, le Vendeur devra créer un Compte gratuitement en ligne sur la Plateforme, dans l’onglet « Inscription » depuis la page d’accueil.

Le Vendeur doit transmettre les informations demandées, à savoir, nom, prénom, coordonnées téléphoniques de la personne ; carte ID du / de la représentant(e) légal(e) ; fonction du / de la représentant(e) légal(e) ; localisation ; coordonnées bancaires.

Le vendeur se réserve la possibilité

Le Vendeur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son adhésion. La société CLAAF se réserve la possibilité de solliciter la production de justificatifs supplémentaires et/ou de tout autre document / justificatif pour valider la création d’un Compte.

Un courriel de vérification est adressé à l’adresse mail communiquée pour activer le Compte.

Le Vendeur doit valider la création du Compte en cliquant sur le lien d’activation contenu dans l’email de vérification.

En cas de perte de mot de passe, le Vendeur a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur la Plateforme.

Le Vendeur veillera à cet égard au respect des règles de prudence et de sécurité définies ci-après : 

 

• Il est recommandé au Vendeur de choisir un mot de passe en évitant de choisir d’utiliser des données d'identification trop évidentes comme son login, sa date de naissance, son nom ou son prénom ;
• Le Vendeur veillera à éviter de communiquer des informations personnelles sur les réseaux sociaux qui pourraient permettre de découvrir son login et / ou mot de passe d’accès à son Compte sur la Plateforme ; 
• Le Vendeur évitera d’adopter comme mot de passe des chaînes de caractères linéaires : 0000, 123456, abcde, azertyuiop, etc.

Le Vendeur s’engage en outre : 

• à signaler toute tentative de violation de son login et / ou de son mot de passe d’accès à son Compte sur la Plateforme et, de façon générale, toute anomalie qu'il pourrait constater ; 
• à ne pas mettre à la disposition d'utilisateurs non autorisés un accès à son Compte sur la Plateforme ; 
• à ne pas utiliser ou essayer d'utiliser des comptes autres que le sien ;
• à se déconnecter ou verrouiller sa session d’accès à son Compte sur la Plateforme après toute utilisation.

En cas de préjudice suite à l’utilisation du Compte du Vendeur, la responsabilité de la société CLAAF ne pourra pas être engagée.

La suppression du Compte est possible mais le Vendeur doit en faire la demande auprès des administrateurs du Site à l’adresse email suivante : contact@gigagi.fr ou à travers le formulaire de contact accessible sur la Plateforme. La suppression du Compte n’entraine toutefois pas la suppression de l’intégralité des données qui y sont associées, la conservation de certaines informations et données étant notamment requises pour (a) établir et assurer le suivi des relations entre la société CLAAF et les Membres, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales auxquelles la société CLAAF est tenue, (c) permettre à la société CLAAF de se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion de la société CLAAF, ainsi que cela est exposé à l’article 15 ci-après.

 

4. Engagements du Vendeur

Le Vendeur déclare et reconnait qu’il est seul responsable du Contenu et des Offres qu’il publie ainsi que tout document ou information qu’il peut transmettre via la Plateforme et notamment sur la messagerie interne.

Le Vendeur s’engage en toute hypothèse à adopter un comportement légal, professionnel et respectueux des bonnes mœurs.

Le Vendeur s’abstiendra de publier ou d’adresser sur ou via la Plateforme tout message, information et / ou document contenant des opinions personnelles susceptibles de porter préjudice à la société CLAAF.

Le Vendeur s’interdit en particulier de publier ou d’adresser sur ou via la Plateforme tout message, information et / ou document qui seraient : 

• contraires à la dignité humaine, racistes, négationnistes, diffamatoires, offensants, grossiers ou injurieux, 
• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et / ou constituant une incitation à la pédophilie, 
• contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicables aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée,
• contraires aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et / ou à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• à caractère pornographique,
• contraires à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciterait à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ; 
• inintelligibles, hors sujet, hors rubrique ou redondants, postés dans plusieurs rubriques à la fois, ou publiés à répétition.

Il s’engage à ne pas détourner les Services proposés sur la Plateforme dans un but de propagande ou politique.

Le Vendeur s'engage par ailleurs à ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement du Site, que ce soit par un usage anormal du Site (spam, attaque par déni de service, accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données), ou par l'introduction de logiciels malveillants tels que virus, chevaux de Troie, logiciels espions (spyware), bombes logiques, etc.

Il est strictement interdit au Vendeur d’utiliser la Plateforme de manière à :

• masquer sa véritable identité ;
• usurper l’identité d’autrui ;
• détruire, altérer, modifier des données ou accéder à des informations appartenant à d'autres Membres de la Plateforme sans leur autorisation ;
• interrompre ou perturber le fonctionnement normal du Site ; 
• introduire toute forme de virus informatique volontairement ou par non-respect des principes énoncés dans les Conditions d’Adhésion ;
• pratiquer des activités de piratage informatique par le biais du Site.
• abuser des fonctionnalités de la Plateforme, notamment un Membre qui utilise la Plateforme pour obtenir des Offres/Appel d’Offres mais qui finalise la Transaction en dehors de la Plateforme.

Le Vendeur consent à la reproduction de ce qu’il diffuse sur tous les autres supports exploités par la société CLAAF.

À ce titre, et en tant que de besoin, le Vendeur concède à la société CLAAF un droit non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de la protection par le droit de la propriété intellectuelle, de reproduction, représentation, adaptation, traduction, sur tous supports, et par tous moyens, sans limitation de nombre, des Contenus de toute nature publiés par le Vendeur, et notamment sur la Plateforme, sur les comptes de réseaux sociaux de la société CLAAF, et plus généralement sur les supports matériel et / ou électronique, en ce compris les supports accessibles en ligne, exploité pour présenter la société CLAAF et / ou promouvoir la Plateforme.

En tant que de besoin, les droits concédés emportent également le droit pour la société CLAAF d’accorder à des tiers, en tout ou partie sous quelque forme que ce soit, des droits de reproduction et / ou de représentation sur tout support et par tout moyen des Contenus de toute nature publiés par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, le vendeur, alors qu’il n’a pas été contacté directement par l’acheteur, utiliserait les informations issues de la plateforme en proposant une offre hors plateforme, si celle-ci était retenue par l’acheteur, alors la commission de la société CLAAF serait due selon les conditions définies à l’annexe 1. Il en est de même si l’opération débutée sur la plateforme se concluait en-dehors de celle-ci.

De même, à partir du moment où la plateforme permet au vendeur de réaliser une première opération avec un nouveau client avec il n’avait jamais eu de relation commerciale, dans le cas où par la suite des opérations se feraient entre l’acheteur et le vendeur en dehors de la plateforme, étant donné que la société CLAAF a agi comme un agent commercial, les opérations hors plateforme seraient soumises au taux de commission tel qu’il est définit Annnexe 1 pour une durée de 2 ans qui suit la première opération.

 

5. Services fournis par la société CLAAF

En contrepartie de son adhésion, le Vendeur bénéficiera des différents Services proposés par la société CLAAF.

5.1. Référencement sur la Plateforme internet GI.GA.GI

La société CLAAF propose des services d'hébergement en tant qu'intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs.

L’adhésion à la Plateforme et la création d’un Compte permettent au Vendeur :

• De voir les Appels d’offres mises en ligne par les Acheteurs à laquelle les Vendeurs pourront y répondre ;

De déposer une Offre pour proposer des Produits à la vente correspondant à la demande des Acheteurs ;

 

5.1.1. Mise en ligne des Appels d’Offres par les Acheteurs

Pour publier un Appel d’Offres, l’Acheteur doit impérativement avoir créé et complété son profil qui sera ensuite vérifié par la société CLAAF. L’Acheteur doit également avoir renseigné ses informations de paiement et accepté les présentes Conditions d’Adhésion et les CGU du Site.

 

Une fois connecté à son Compte, l’Acheteur devra cliquer sur le bouton « Publier mon annonce » qui permettra d’accéder à l’interface de publication des Appels d’Offres.

 

L’Acheteur devra renseigner différentes informations : le titre de son annonce, sa description, éventuellement les spécificités de livraison et la référence dossier puis les types de câbles et / ou matériels électriques recherchés.

L’Acheteur devra ensuite indiquer les dates de clôture de l’Appel d’Offres, la date de livraison ainsi que le lieu de livraison souhaités.

 

5.1.2. Classement des Offres  

Après la mise en ligne de l’Appel d’Offres par l’Acheteur, le Vendeur peut faire une Offre.

Les Offres engagent le Vendeur. Ce dernier ne peut pas retirer ou la modifier après sa validation.

En revanche, le Vendeur conserve la faculté de présenter une nouvelle Offre.

Les Offres présentées à l'Acheteur sont uniquement triées par date de dépôt de l’offre (de la plus ancienne à la plus récente).

L'objectif de ces principaux paramètres déterminant le classement est de fournir la meilleure expérience de recherche aux Acheteurs. Grâce à ces paramètres, la société CLAAF s'assure que les Offres présentées plus haut dans le classement correspondent au maximum aux attentes des Acheteurs.

 

5.1.3. Formation de la Transaction

Si l'Acheteur sélectionne une Offre d’un Vendeur, le Vendeur non sélectionné ne pourra pas modifier son Offre.

La vente sera considérée comme définitive dès lors que l’Acheteur aura sélectionné et validé une Offre d’un Vendeur.

En cas d’acceptation d’une Offre par l’Acheteur, l’Acheteur ne pourra plus se rétracter.

Le Vendeur reçoit ensuite une confirmation de la transaction, un bon de suivi de livraison et la facture.

 

5.2. Référencement des Produits

Seuls les Produits autorisés respectant les conditions suivantes peuvent se voir référencer sur la Plateforme par les Vendeurs :

• Le Produit doit être conforme aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type de Produit en fonction de la nature de la Transaction ;
• Le Vendeur doit être le propriétaire des Produits qu’il ajoute ;
• Le Vendeur doit avoir le droit de vendre les Produits ;
• La vente, l'utilisation ou la possession de ces Produits ne doit pas violer les droits d'un tiers (y compris tout droit de propriété intellectuelle) et ne doit pas enfreindre les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables ;
• Le Produit doit pouvoir être utilisé en toute sécurité.

 

​​​​​​​5.3. Messagerie interne

L’Acheteur et le Vendeur peuvent communiquer par l’intermédiaire de la messagerie intégrée à la Plateforme.

Les Membres sont informés que la messagerie intégrée à la Plateforme n’a vocation qu’à être utilisée que pour les besoins des transactions relatives aux Produits via la Plateforme et qu’en aucun cas, la messagerie intégrée à la Plateforme ne doit être utilisée afin d’échanger des correspondances privées. A cet égard, les Membres sont informés et acceptent expressément que la société CLAAF a la faculté et dispose du droit d’accéder à tout moment et sans préavis aux messages adressés et/ou reçus via la messagerie intégrée à la Plateforme, afin d’assurer, notamment, le respect des dispositions des présentes Conditions d’Adhésion et des CGU, et être en mesure de faciliter la résolution de toute difficulté pouvant survenir lors des échanges entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les Membres doivent être connectés à leur Compte pour utiliser la messagerie et accéder à l’historique de leurs conversations.

Si un Membre envoie des messages privés, il doit veiller à ne pas envoyer :

• les messages ou informations qui comportent de la publicité ;
• le spam ou le contenu propageant des virus ;
• l'envoi massif de messages de quelque nature que ce soit (lorsqu'un message est envoyé à plus de cinq Acheteurs, ou lorsqu'un même message est copié et envoyé à des Acheteurs qui n'ont pas demandé à le recevoir) ;
• les messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique, les messages inappropriés, insultants ou diffamatoires ou ceux considérés comme incompatibles avec les présentes Conditions d’Adhésion et les intérêts des Acheteurs ;
• des messages de nature illégale ou tentant de causer du tort à d'autres Membres et/ou à la société CLAAF ;
• les messages qui peuvent être qualifiés de harcèlement de quelque nature que ce soit.

 

​​​​​​​5.4. Service de paiement sécurisé

La Société CLAAF propose au Vendeur, par l’intermédiaire de la société MANGOPAY, une solution de paiement, de gestion des flux monétiques et la gestion de porte-monnaie virtuel (ci-après le « WALLET »).

 

Ce Service permet de sécuriser la Transaction entre les Membres.

 

Au plus tard à l’expiration du délai de règlement figurant sur la facture du Vendeur, l’Acheteur verse les fonds correspondant à la commande sur son WALLET dédié. Ces fonds seront séquestrés par la société MANGOPAY jusqu’à réalisation de la Transaction. Sur la base des informations données par la société CLAAF, les fonds sont alors transférés sur le WALLET du Vendeur et transférés automatiquement sur le compte bancaire du Vendeur. A défaut de transfert sur son compte bancaire, les fonds demeurent disponibles dans le WALLET du Vendeur.

 

Le Vendeur pourra choisir de transférer les fonds sur son compte bancaire ou de les laisser sur son WALLET.  Les conditions MANGOPAY sont annexées aux présentes et accessibles en cliquant sur ce lien :

https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

 

Il est précisé que le Vendeur devra prendre connaissance et déclare accepter les termes du contrat MANGOPAY avant de pouvoir utiliser les services de MANGOPAY.

 

Le Vendeur demeure seul responsable de la communication de ses données bancaires.

 

Le Vendeur est informé qu’en cas de suspicion de fraude ou de difficultés constatées par la société CLAAF ou MANGOPAY, les Transactions pourront être suspendues.

 

La société CLAAF n’est pas tenue responsable des difficultés rencontrées avec ce service de paiement sécurisé. En cas de difficultés, le Vendeur devra directement prendre attache avec la société MANGOPAY.

 

​​​​​​​5.5. Publications de commentaires et avis  

Une fois qu'une Transaction a été effectuée, l'Acheteur et le Vendeur peuvent publier des avis sur l'autre partie sur la Plateforme. Aucune compensation n'est accordée aux Membres au titre de la publication d’un avis en ligne. Seuls les Membres peuvent rédiger et publier des avis sur la Plateforme. 

L'avis d'un Membre sur un autre Membre doit toujours être juste et honnête. Les mensonges et les insultes sont interdits.

La société CLAAF ne vérifie pas les avis avant leur publication sur la Plateforme par les Membres.

Si une critique publiée sur la Plateforme est inappropriée, abusive ou ne respecte pas les Conditions d’Utilisation Générales, le Vendeur peut la signaler à la société CLAAF par écrit à l’adresse suivante : contact@gigagi.fr.

Après vérification, la société CLAAF pourra supprimer l’avis. 

 

6. Garanties et responsabilité de la société CLAAF

Le Vendeur reconnaît que la société CLAAF ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements des Membres, etc.).

La société CLAAF agit en tant que simple intermédiaire qui facilite les Transactions sur la Plateforme. A ce titre, la société CLAAF n'est pas partie à une quelconque Transaction entre les Membres. Le Vendeur reconnaît que le simple fait que la société CLAAF fournisse les Services n'implique pas que la société CLAAF assume tout ou partie de la responsabilité juridique incombant à l’Acheteur ou au Vendeur pour les Transactions.

La société CLAAF décline donc toute responsabilité en ce qui concerne les Transactions que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de sa Plateforme avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère.

La Société CLAAF ne garantit en aucun cas le paiement effectif du prix des Produits par l’Acheteur. Aucun recours ne pourra être engagé par le Vendeur à son encontre en l’absence ou en cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur.

Par ailleurs, la société CLAAF n'est pas responsable du contenu généré par les Membres. Les Membres reconnaissent et acceptent qu'en sa qualité d'hébergeur, la société CLAAF n'a aucune obligation contractuelle de procéder à une quelconque vérification des Contenus et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Membres et/ou les tiers au titre de ces Contenus. Si un Membre signale une faute commise par un autre Membre, la société CLAAF pourra apporter son aide à la partie concernée.

Dans le cas où un Vendeur violerait les présentes Conditions d’adhésion ou les CGU du Site, il reconnaît et accepte d'être seul responsable de toutes les pertes directes et indirectes qui en résulteraient pour des tiers ou pour la société CLAAF.

En conséquence, le Vendeur reconnaît et accepte que, dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf en cas de violation par la société CLAAF des présents Conditions d’Adhésion, la société CLAAF ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Membres ou tiers. En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, la société CLAAF ne pourra être tenue pour responsable de : (i) des actions ou omissions des Membres, (ii) de la pertinence, de l'exactitude, de l'exhaustivité et/ou de la légalité de tout Contenu ; ou (iii) de la sécurité, de la qualité de l’Offre proposée par les Vendeurs via la Plateforme, ni de la conformité du Produit vendu avec la description qui en est faite.

La société CLAAF n'est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Membres du fait de leurs activités sur la Plateforme. Dans le cadre des Transactions effectuées sur la Plateforme, les Membres sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.

 

7. Procédure de signalement de Contenu illicite

Conformément à ses obligations légales, la société CLAAF supprimera de la Plateforme tout Contenu illicite qui lui aura été dûment signalé, de manière suffisamment détaillée et claire conformément à l’article 6, I, 5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, 2004-575 du 21 juin 2004 (« LCEN »).  

Si la société CLAAF détecte des Contenus ou des éléments qui violent ou sont susceptibles de violer les lois applicables et/ou les présentes Conditions d’Adhésion ou les Conditions Générales d’Utilisation, la société CLAAF pourra prendre des mesures à l'encontre du Vendeur (supprimer le Contenu, suspendre le Compte du Vendeur etc).

Tout signalement peut être effectué à l’adresse mail suivante : contact@gigagi.fr.

 

8. Propriété intellectuelle

Le Site et la marque GI.GA.GI sont la propriété exclusive de la société CLAAF.

Le Vendeur reconnaît que la société CLAAF est seule et unique propriétaire du signe distinctif GI.GA.GI lequel est notamment protégé à titre de marque.

La société CLAAF n’accorde au Vendeur pas d’autre droit que le droit d’utiliser le nom GI.GA.GI dans le cadre de la présentation de son adhésion à la Plateforme GI.GA.GI.

En conséquence, le Vendeur s’engage tant pendant la durée de son adhésion que postérieurement à sa cessation, pour quelque cause que ce soit, à respecter strictement tous les droits de propriété intellectuelle de la société CLAAF et s’engage à ne rien faire qui puisse nuire ou porter atteinte à ses droits.

L’utilisation de la marque GI.GA.GI et autres signes distinctifs de GI.GA.GI n’étant octroyée que dans le cadre exclusif de l’adhésion à la Plateforme et pour la durée d'existence de celui-ci, le Vendeur devra, en cas de cessation de son adhésion pour quelque cause que ce soit, cesser immédiatement d’utiliser les marques et signes distinctifs de la société CLAAF.

Toute violation des obligations ci-dessus rappelées par le Vendeur entraînera son exclusion et l’octroi de justes dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la société CLAAF.

L'ensemble du Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et / ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société CLAAF.

Toute reproduction, utilisation et / ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de la société CLAAF est susceptible d'en constituer la contrefaçon et d'être poursuivie devant les Tribunaux compétents.

Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et / ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quel qu’autre support (papier, support numérique, film, etc.) sont strictement interdits.

Plus généralement, le Vendeur ne devra en aucun cas reproduire ou diffuser les messages, informations et documents échangés par les autres Membres et par la société CLAAF sur la Plateforme en-dehors du Site sans l’accord préalable de la société CLAAF.

En cas de préjudice du fait du comportement du Vendeur, sa responsabilité pourra se voir engagée.

 

9. Confidentialité

Toutes les informations et documents communiqués par la société CLAAF sont strictement confidentiels et ne seront pas divulgués par le Membre, à quelque tiers que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société CLAAF.

En outre, le Membre s’engage à ne faire usage de ces informations ou documents que pour les besoins exclusifs de l’exécution de son adhésion à la Plateforme.

Les obligations stipulées dans le présent article ont vocation à recevoir application tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa cessation pendant une durée de 5 ans, pour quelque cause que ce soit.

Les dispositions du présent article ne s’appliquera toutefois pas :

• aux informations qui sont déjà publiques ou qui le deviendraient sans intervention fautive de l’une ou l’autre des parties ;
• aux informations qui seraient déjà en possession de l’une ou l’autre des parties à la date de leur communication par l’autre Partie ;
• aux informations qui seraient transmises à l’une ou l’autre des parties par un tiers qui ne serait assujetti à aucune interdiction ou restriction de les divulguer.

 

10. Commissions dues par le Vendeur à la société CLAAF

10.1. Assiette de la Commission

La Commission est due pour toutes les Transactions réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur initiée sur la Plateforme.

En cas de vente initiée sur la Plateforme (Appel d’Offre déposé sur la Plateforme) mais réalisée sans passer par la Plateforme et/ou sans passer par la société Mangopay, intermédiaire en paiement, le Vendeur reconnait qu’il reste redevable de la commission à la société CLAAF.

 

​​​​​​​10.2. Montant de la Commission

Le Vendeur s’engage à verser une commission sur vente à la société CLAAF dont le montant est fixé en Annexe 1.

Le Vendeur déclare être parfaitement informé du fait que la société CLAAF se réserve la possibilité de modifier le montant des commissions, ce dont le Vendeur sera informé préalablement.

 

​​​​​​​10.3. Modalités de prélèvement

Les commissions seront prélevées automatiquement au moment du transfert des fonds du WALLET de l’Acheteur à celui du Vendeur.

 

​​​​​​​10.4. Facture

Une facture récapitulative sera établie en fin de mois par la société CLAAF et sera envoyée au Vendeur.

 

​​​​​​​10.5. Retard de paiement / Impayé

La commission sera due dès qu’une Transaction est réalisée via la Plateforme, même si le Vendeur n’a pas encaissé les fonds de l’Acheteur. La commission est due indépendamment de l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par l’Acheteur.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de non-paiement à l’échéance précitée, les sommes restantes dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Il est par ailleurs rappelé que le Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la société CLAAF, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

Le Vendeur est informé qu’en cas de retard de paiement et/ou défaut de paiement, la société CLAAF pourra exclure, définitivement ou temporairement, le Vendeur de la Plateforme.

 

11. Exclusion d’un Membre de la Plateforme

Compte-tenu de l’objet professionnel de la Plateforme et de la responsabilité de la société CLAAF en sa qualité d’intermédiaire technique, la société CLAAF ne pourra accepter aucune dérogation aux Conditions d’Adhésion et au respect de toutes les règles légales et règlementaires.

 

Le Vendeur s’engage donc à respecter les Conditions d’Adhésion et à adopter un comportement raisonnable et à agir de bonne foi et dans le respect envers les autres Membres de la Plateforme.

La société CLAAF pourra exclure de la Plateforme ou restreindre l’accès à la Plateforme à un Membre de façon temporaire ou définitive, s’il :

• A enfreint les présentes Conditions d’Adhésion ou les Conditions Générales d’Utilisation ;
• Si le Membre utilise la Plateforme pour obtenir des informations et/ou engager des négociations ayant pour but de réaliser les Transactions sans avoir à régler les Commissions dues à la société CLAAF ;
• Ne règle pas les Commissions dues à la société CLAAF ;
• A fournit ou publie, lors de l'enregistrement sur la Plateforme ou de l'utilisation de la Plateforme, des informations incorrectes, trompeuses, obsolètes et/ou incomplètes conformément aux présentes Conditions d’Adhésion, ou ne maintient pas ces informations à jour ;
• A insulté délibérément et intentionnellement un autre Membre ;
• A abusé des fonctionnalités fournies par la Plateforme ou les a utilisées de mauvaise foi, par exemple un Membre qui publie des Appels d’Offres et/ou propose une Offre mais qui finalise la Transaction en dehors de la Plateforme ;

• Il existe des raisons sérieuses et objectives de soupçonner qu'une fraude de quelque nature que ce soit a été commise ou est en train d'être commise par un Membre, ou qu'un Membre utilise la Plateforme d'une manière qui met en danger la sécurité des autres Membres ou la sécurité du Site, comme, sans s'y limiter, le fait de se connecter à partir d'adresses IP suspectes, d'escroquer ou de spammer d'autres Membres. A cet égard, la société CLAAF s'engage à mener son enquête sur la fraude avec diligence, et à examiner rapidement et sérieusement toute réclamation.

La société CLAAF préviendra dans les meilleurs délais le Vendeur de son exclusion de la Plateforme.

 

12. Résiliation

Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations contractuelles découlant des présentes Conditions d’Adhésion et notamment pour les motifs visés à l’article 10.

La résiliation interviendra de plein droit, quinze (15) jours après une simple lettre de mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le manquement allégué ainsi que la volonté de résilier le Contrat en application du présent article, restée infructueuse.

Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux actions dont pourrait disposer légalement l’une des parties, notamment concernant l’octroi de juste dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des manquements de l’autre Partie.

À l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Vendeur devra :

• Retirer sur quelque support que ce soit tout élément l’identifiant à la Plateforme GI.GA.GI auquel il n'appartient plus,
• cesser d'utiliser tout document confidentiel, public ou promotionnel concernant la Plateforme,
• cesser d’utiliser toute référence à sa qualité de membre de la Plateforme,
• respecter les articles 8 et 9 des présentes Conditions d’Adhésion.

 

13. Caractère intuitu personae de l’adhésion

Le présent Contrat a été conclu en considération de l'intuitu personae s'attachant à la personne physique signataire du présent Contrat.

En conséquence, le Contrat ne pourra pas être cédé, transféré ou apporté à tout tiers quel qu’il soit, sous quelque forme juridique que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit de la société CLAAF.

Dans le cas où le Vendeur est une personne morale, il est précisé que le Contrat pourra être résilié si la personne physique signataire du Contrat n’est plus en mesure d’engager/représenter la personne morale.

 

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

15. Politique de protection des données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », (https://www.gigagi.fr/fr/page/nav.data_and_security.slug-8), la société CLAAF informe le Vendeur que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui les lient, la société CLAAF sera amenée à collecter et à traiter des Données personnelles du Vendeur.

Les coordonnées personnelles de chaque Membre sont notamment requises afin de lui permettre de créer et de se connecter à son Compte sur la Plateforme et plus généralement pour (a) établir et assurer le suivi des relations entre la société CLAAF et les Membres, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales auxquelles la société CLAAF est tenue, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion de la société CLAAF. Dans l’hypothèse où une personne ne souhaite pas communiquer les Données personnelles requises le concernant, son adhésion ne pourra pas être réalisée.

Les Données à caractère personnel relatives au Vendeur sont destinées aux services internes de la société CLAAF, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que les partenaires de la société CLAAF, l’administration fiscale et / ou sociale, les prestataires comptables et / ou juridiques de la société CLAAF, et plus généralement les partenaires et interlocuteurs de la société CLAAF ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.

La société CLAAF a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée.

La société CLAAF conserve dans ses systèmes les Données à caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et / ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations le concernant, un droit d’opposition et de retrait de son consentement si le traitement des données le concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et / ou à la limitation des traitements utilisant les Données personnelles qui le concerne, dans les limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676).

Enfin, le Vendeur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier recommandé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : CLAAF  2 RUE GASTON BOYER - 51100 REIMS.

Le Vendeur s’engage également à respecter les Données personnelles des autres Membres dont il peut être amené à collecter, utiliser et traiter dans le cadre de son activité. La société CLAAF n’est pas tenue responsable des manquements au RGPD des Membres.

 

16. Règlement des litiges

Le présent Contrat sera régi par la seule loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à mettre en place un processus amiable afin de trouver une solution.

En cas d’échec de la procédure amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions d’Adhésion et les accords éventuels qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Reims.

Annexe 1 : Conditions particulières

Signature Vendeur   : ________________​​​​​​​