Article I : Objet de la convention, mandat de facturation

Par les présentes, le Mandant donne expressément mandat au Mandataire, qui accepte d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux ventes de matériels ainsi qu’aux prestations de services qui y sont rattachées, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

Article II : Durée de la convention

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter du 29 juin 2023, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révoqué à tout moment par le Mandant, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date indiquée sur celle-ci.

Article III : Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’oblige à établir les factures de vente de câbles et matériels électriques, objet de la présente convention conformément aux informations données par le Mandant, au nom et pour le compte du Mandant, selon les formes, instructions et dans les délais définis par les parties.

Le Mandataire s’oblige à ce que les factures originales, émise par ses soins au nom et pour le compte du Mandant en application de la présente convention, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Mandant lui- même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

Le Mandataire s’engage également à ce que les factures originales de vente de câbles et matériels électriques émises par ses soins portent la mention « facture établie par CLAAF au nom et pour le compte de Vendeur ».

En cas de contestation par les clients du Mandant des factures émises par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant, le Mandataire émettra et délivrera des factures rectificatives, pour le compte du Mandant, selon les instructions expresses et écrites de celui-ci.

Article IV : Obligations du Mandant

Le Mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du Mandant en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

• Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité,

• Verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention,

• Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes,

• Signaler sans délai par écrit au Mandataire toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

Article V : Contestation des factures émises pour le compte du Mandant

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, des factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Mandant.

Le Mandant pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention, dans un délai  de 30 jours à compter de l’émission desdites factures.

Dans l’hypothèse d’une contestation, le Mandant émettra sans délai une facture rectificative.

Article VI : Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les dix jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente jours les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieur, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront relèveront de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de Commerce de Reims.

Fait à

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.